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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001465_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 juillet 2020, le président par intérim du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2317570_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001439_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
Source officielle10ème chambre
DTA_2109339_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
au 31 décembre 2020 à hauteur d'une somme de 21 885 euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200132_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
Source officielle10ème chambre
DTA_2200645_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
47 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - la majoration de 10% qui lui a été infligée n'est pas justifiée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207170_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de son état civil en application de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A présente le caractère de recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; - l'acharnement contentieux de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2103413_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202537_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001574_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010179_20240207
7 février 2024
7 février 2024
par les articles () 21-23 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211828_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2304510_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008749_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105958_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101756_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 27 sur 2007