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Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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4ème Chambre

DTA_2404322_20250702

Administratif

2 juillet 2025

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109157_20221202

Administratif

2 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514759_20250903

Administratif

3 septembre 2025

Ces recours administratifs doivent, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 3.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203525_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Vu : - les autres pièces du dossier, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_2011763_20240517

Administratif

17 mai 2024

l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2504551_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de l’action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code

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5ème Chambre

DTA_2201300_20230308

Administratif

8 mars 2023

poursuivant effectivement des études et par suite comme établissant qu'elle fait des études en France au sens des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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ELOIGNEMENT

DTA_2209552_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201873_20220722

Administratif

22 juillet 2022

jours jusqu'à la décision au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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6ème chambre

DTA_2213725_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

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Reconduite à la frontière

DTA_2600586_20260407

Administratif

7 avril 2026

En application des dispositions précitées de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration, elle n’a pas commencé à produire des effets.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602130_20260206

Administratif

6 février 2026

A..., doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de

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JU2

DTA_2304500_20240222

Administratif

22 février 2024

Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les

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Chambre 1

DTA_2000984_20240531

Administratif

31 mai 2024

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407608_20250203

Administratif

3 février 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513294_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203953_20220728

Administratif

28 juillet 2022

au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302202_20230428

Administratif

28 avril 2023

C de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6 280 résultats pour « article L.644-3 du Code de Commerce »

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