Enfin, la décision fixant le pays de destination vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise à compter du 26 avril 2023, d'abord à la suite d'un placement judiciaire ordonné par le juge des enfants du tribunal

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier

l'association de la décision contestée a nécessité la saisine interne de la direction des affaires juridiques, ce qui explique le délai de mise en œuvre de ce retrait.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2025 par

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3. M.

(ASE) du département de Loir-et-Cher à compter du 13 février 2023 en vertu d'une ordonnance de placement provisoire du 13 février 2023 du juge pour enfants du C judiciaire de Blois (41000) puis par le

la Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur proposer un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir avec leurs deux enfants

ses loyers ; - ses deux petits-enfants, obligés alimentaires, ne se sont jamais manifestés et sont impossibles à joindre.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Elle soutient que : - la requête est recevable en ce qu'elle dispose d'un intérêt à agir en qualité de mère de l'enfant ; - le refus d'accès à la cantine et aux activités périscolaires constituent

entre 16 et 18 ans ; le sérieux et l’assiduité dans ses études sont attestés par les pièces versées à l’instance ; il n’entretient que des liens épars avec sa famille restée au Mali ; l’association qui

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

; la requérante a présenté une demande de d'asile au bénéfice de son enfant mineur qui a été enregistrée le 18 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'ordonner la suspension de la décision en date du 23 mars 2024 par laquelle l'aide sociale à l'enfance