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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108749_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " () La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301992_20231113
13 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à la production du relevé des frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle : 3.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2201864_20230111
11 janvier 2023
Dès lors, il y a lieu de mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Sur les conclusions aux fins d'expertise : 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503199_20250606
6 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, conclu
DTA_1904566_20230106
6 janvier 2023
C a sollicité la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de la région Bretagne afin de connaître ses droits à la retraite au 1er mars 2019.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501404_20250305
5 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; 'l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, conclu
Juge unique 7
DTA_2307230_20251223
23 décembre 2025
de l’ensemble des duplicatas de ses envois à cette caisse et de l’ensemble de ses relevés de remboursement pour l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie de France.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501086_20250328
28 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie signé le
4 ème Chambre
DTA_2400193_20250616
16 juin 2025
Après avis favorable de la commission des pénalités prévue par L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale du 31 octobre 2023 et du directeur général de l'Union national des caisses d'assurance maladie
1ère chambre
DTA_1902322_20230316
16 mars 2023
A la suite du décès d'un salarié survenu au cours d'une procédure de fragmentation de blocs rocheux qui s'est déroulé sur un chantier situé à Biot, dans le département des Alpes-Maritimes, la Caisse d'assurance
2ème chambre
DTA_2104890_20230918
18 septembre 2023
En revanche, la production, par la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), d'une attestation fiscale datée du 30 juin 2022
Chambre 1
DTA_2101862_20241122
22 novembre 2024
Panighel, rapporteur public, - et les observations de Me Goulard, représentant la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et l'Union des caisses nationales d'assurance maladie.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202824_20230118
18 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse d'assurance maladie de l'Aisne informe le juge des référés qu'elle
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506889_20251205
5 décembre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction que Mme D... serait assurée auprès d’une autre caisse d’assurance maladie que celle de la CPAM de l’Hérault dont la participation serait de nature à éclairer l’expert
5ème chambre
DTA_2202707_20230627
27 juin 2023
Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et l'indemnité forfaitaire de gestion : 7.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2431029_20250627
27 juin 2025
A a été présenté auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, le requérant conteste être l'auteur de cette infraction, alléguant une usurpation d'identité et soutenant en particulier qu'étant
DTA_2506962_20251001
1 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon de lui verser la somme de 1 029, 39 euros par mois à compter du
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302581_20230510
10 mai 2023
accident de service jusqu'au 1er décembre 2022, le CHAI refuse de lui verser son plein traitement dans l'attente de sa reprise de service ; elle ne bénéficie d'aucune prestation sociale de la part de la Caisse
Juge unique (6)
DTA_2105439_20230731
31 juillet 2023
C sont mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517087_20251009
9 octobre 2025
publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses
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