CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2004241_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis
2ème Chambre
DTA_2300126_20231219
19 décembre 2023
Il verse en outre plusieurs attestations de témoins attestant de sa présence sur le territoire national depuis 2003.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517089_20250621
21 juin 2025
Pour prononcer l'interdiction en litige, le préfet de police s'est fondé sur les circonstances que M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201160_20221014
14 octobre 2022
la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Vannes a exercé le droit de préemption urbain sur les lots nos 16, 17, 20, 27, 29 et 33 à 54 constituant la halle et les espaces attenants
ORTA_2105556_20230203
3 février 2023
2 septembre 2021 décidant de la vente d'une portion du chemin communal " La Haute Cornouaille ", ensemble la mise en demeure du 8 octobre 2021 d'avoir à acquérir dans le délai d'un mois un terrain attenant
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303712_20231227
27 décembre 2023
invoquées par l'occupant sans titre, à savoir son souci d'exécuter les conventions de stage déjà signées et de pouvoir sans maintenir en attendant de retrouver un terrain adéquat, ne caractérisent en
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500503_20250222
22 février 2025
du 13 novembre 2015, tourner à la dérision des actes de terrorisme et proférer des propos homophobes et outrageants ; - la circonstance que des poursuites pénales puissent être intentées ne saurait
4ème chambre
DTA_2507607_20260120
20 janvier 2026
A... depuis 2023, un compatriote, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 21 août 2029 et qu’ils attendent un enfant à naitre, sa grossesse est postérieure à la date de l’arrêté attaqué.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404953_20240709
9 juillet 2024
le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfecture de l'Isère de lui envoyer au moins une attestation de prolongation d'instruction en attendant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514505_20250826
26 août 2025
La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503874_20250408
8 avril 2025
au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler en attendant
ORTA_2300558_20230202
2 février 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601154_20260126
26 janvier 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
ORTA_2408507_20241106
6 novembre 2024
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en vue d'ordonner à la préfecture la délivrance d'un récépissé lui permettant de maintenir ses droits en attendant
1ère Chambre
DTA_2301670_20250603
3 juin 2025
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements.
DTA_2402425_20250918
18 septembre 2025
civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant
5ème chambre
DTA_2301829_20250708
8 juillet 2025
partie commune du centre commercial Espace Saint-Quentin au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qu'ainsi, sans qu'ait d'incidence la circonstance
DTA_2300255_20240130
30 janvier 2024
BD 226 et pour la totalité du remblai référencé BD 223 pour une superficie de 739 m² attenant à sa propriété cadastrée BD 224.
9ème Chambre
DTA_1915654_20220728
28 juillet 2022
Toutefois, pour établir la preuve, qui lui incombe, du lien entre ses dommages physiques et un fait d'attentat ou un acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206121_20221125
25 novembre 2022
administrative, au préfet des Pyrénées-Orientales, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un document attestant
Page 27 sur 928