Sur les dépens : 5 .

Elle demande la condamnation du département à lui verser la somme de 131 341, 60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du comportement de son employeur.

A... demande l’indemnisation de dépenses de santé.

S'agissant des dépenses d'eau et de fluides : 6.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

l'administration à prendre en charge les frais de l'expertise ; 4°) condamner l'administration aux entiers dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juillet 2020 et 24 février 2022, la société Set, représentée par la Selarl Landot et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

des requérants aux entiers dépens.

de 318 028,66 euros au titre de ses dépens ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.

de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens

de l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le maire de Bourg-Saint-Maurice a prescrit aux requérants et à Mme A E des mesures de mise en sécurité sur les parcelles cadastrées G139 et G140 ; 2°) de condamner

prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

cette société aux dépens.

Dès lors, seul le juge de l'exécution est compétent pour en connaître.

En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens : 20.

Et aux termes de l’article L. 761-1 du même code : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

Sur les dépens : 25.

l’Etat aux dépens ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.