Dans ces conditions, la SASU Cédric Fabre n'est pas fondée à soutenir qu'elle était en droit de déduire de son bénéfice net la taxe sur la valeur ajoutée grevant les coûts d'acquisition de ces biens immobiliers

En premier lieu, aux termes de l’article 150 VB du code général des impôts : « I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé

Est sans incidence à cet égard la circonstance que le cédant confie à une entreprise la réalisation de travaux en vue desquels il a procédé à cette acquisition. 13.

L’article 150 VB du même code dispose que : « I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte (…) / (…) / II. - Le prix d'acquisition est,

effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit

la revente ; - en subordonnant l'application de ce régime à la condition que les biens acquis et revendus soient identiques, l'administration fiscale impose une condition qui n'est prévue ni par l'article

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 23 mars 2017 était insuffisamment motivée ; - c'est à tort que l'administration a qualifié d'acquisitions intracommunautaires l'acquisition

de sa résidence principale, de ne pas s'acquitter de l'imposition sur la plus-value lors de la cession et créent les conditions matérielles du contrôle par l'administration fiscale de l'effectivité du

Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans

commune de leur proposer d'acquérir les parcelles AD n°122 et 439 sises 31, rue Henri Barbusse dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir à un prix visant à rétablir les conditions

du terrain pour une valeur de 140 245 euros ; - un préjudice relatif à l’immobilisation de leur capital consécutif à l’acquisition de la parcelle à compter de la date d’achat, évalué à 36 956,45 euros

Il résulte de l'instruction que ces véhicules ont été acquis auprès de personnes physiques domiciliées en France dont, en l'absence de productions des éléments de facturation relatifs à l'acquisition des

à usage d'habitation ou à usage mixte habitat-activités en vue de la réalisation d'opération d'acquisition - conventionnement ou d'acquisition - amélioration, ainsi que d'immeubles à usage d'activités,

Par un contrat de cession de fonds de commerce en date du 7 aout 2019, la société Diamond Beach SARL a acquis le fonds de commerce de la société BBNY.

Dans ces conditions, l’identité entre les biens acquis, comportant des maisons d’habitation, et les biens revendus, qui sont des terrains à bâtir, n’est pas identifiée et la requérante ne peut donc utilement

En ce qui concerne les charges liées à l'achat de vêtements, de chaussures et à l'acquisition d'une montre connectée : 7.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2026 portant refus d'immatriculation d'un véhicule acquis

la base de cette imposition de la contribution sociale généralisée acquittée sur le gain d'acquisition réalisé en 2018 à hauteur de 5,1 points.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'aide sollicitée.

Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé