Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; - le caractère frauduleux de la reconnaissance de

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

biologiste de telle sorte qu'il est apte à exercer la biologie médicale en France en application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

de la reconnaissance.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée a eu pour effet de le placer à mi-traitement, ce qui ne lui permet pas de faire face aux charges du son foyer

les considérations de fait, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de paternité litigieuse exercée par M.

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». 2.

A demande au tribunal la reconnaissance de sa situation et la mise en place de mesures lui permettant d'obtenir le prochain poste libre à Crest. Vu les autres pièces du dossier.

les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

B A conteste une décision du ministre de la justice du 27 février 2024 portant refus d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.

doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2026 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Allier portant attribution d'une reconnaissance

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

de l'infraction contestée. 5.

de la décision contestée.

de la décision contestée.

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

gracieux réceptionné le 6 novembre 2023 ayant donné lieu à une décision implicite ; - la décision rejetant implicitement son recours gracieux est entachée d’un défaut de motivation ; - les mesures contestées