peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

B qui doit se manifester, comme il a déjà été dit dans l'ordonnance n°2403787 du 28 juin 2024, par une décision expresse sur le droit au séjour de l'intéressé, mesure également ordonnée par le juge des

mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

- la mesure est utile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

de l’ordonnance n° 2510606 du 17 juillet 2025 du juge des référés et d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande et de prendre une décision expresse dans un délai de huit jours

Il résulte de l'instruction que M.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

- la mesure est utile dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction doit nécessairement être délivrée à la suite du dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 2.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de l'audience de référé qui a donné lieu à la décision du 28 mars 2025 ; - elle dispose d'éléments nouveaux justifiant un réexamen de la décision,

à intervenir ; 2°) d’enjoindre au sous-préfet de Seine-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sans délai à compter de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

de grande précarité dans la mesure où il ne peut subvenir à ses besoins, et qu'il convient de tenir compte de son état de santé mentale ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision

de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».