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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2109691_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B a déclaré que sa fille A avait travaillé seulement au cours de deux mois, en avril et juillet 2018 alors qu'il résulte des déclarations de données sociales de l'employeur A, produites par la caisse sous
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2119791_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cette déclaration spontanée, déposée après l'expiration du délai légal de déclaration des revenus de l'année 2012, qui énonçait sans ambiguïté et de manière suffisamment précise la nature de la dette,
Source officielleJuge Unique
DTA_2507188_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303779_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2303841_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2113289_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme C n'a pas déclaré le versement à son profit d'une pension alimentaire sur ses déclarations de ressources trimestrielles.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2201092_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A B, alors allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, a bénéficié indument d'un revenu de solidarité active pour un montant excessif en tant que célibataire déclaré sur la période
Source officielleJuge Unique
DTA_2104229_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308973_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il soutient que : - les fausses déclarations de M. C font obstacle à toute remise de dette ; - M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403175_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404425_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que : - elle ignorait qu’il lui fallait déclarer le montant de la pension alimentaire qui lui était versée par le service ARIPA, chargé de recouvrer les pensions non payées par son ex
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1706878_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302432_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
disposer de la qualité pour déposer la déclaration préalable.
Source officielleAide sociale
DTA_2002820_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
déclarations ; - ils sont dans l'incapacité financière de rembourser la somme en litige.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000294_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision du 6 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique est entachée d'illégalité du fait de l'incompétence du signataire de la décision, de l'erreur de qualification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429126_20241102
2 novembre 2024
2 novembre 2024
l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté du 31 octobre 2024 du préfet de police portant interdiction d'une manifestation déclarée
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305278_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 13.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - l'administration fiscale n'établit pas qu'elle a dûment fait la demande au propriétaire de l'époque de la construction de la piscine de déclarer cette dernière en tant que construction
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2203172_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait qu'elle devait procéder à la déclaration des revenus de ses filles dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203258_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'article L. 262-52 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
Source officiellePage 27 sur 13208