Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 octobre 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.

Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'après un nouvel examen de la situation des intéressés, un nouveau refus a été opposé aux demande

administrative, d'assortir l'injonction de réexamen de sa demande de titre de séjour prononcée par l'ordonnance n° 2506955 du 4 juillet 2025 d'une astreinte de 200 euros par jour de retard faute d'avoir

A l'occasion de la présente requête, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sollicite du juge des référés qu'il procède à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte qu'il a prononcée à l'encontre

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Le 26 février 2025, elle a demandé à la ministre chargée de l’éducation nationale la reconnaissance du transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie.

Par trois décisions du 17 juillet 2019, le préfet du Gard a procédé à la suspension temporaire des travaux en cours sur le site de centre commercial " Porte Sud ", a prononcé à son encontre une astreinte

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 7.

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte

ne pouvait pas légalement rejeter son recours aux motifs que sa demande de logement de 2021 était radiée et que sa nouvelle demande était trop récente. 4.

Par un courrier enregistré le 23 novembre 2023, Mme C demande la liquidation de l'astreinte et que celle-ci soit portée à 500 euros par jour de retard.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 5.

B à une nouvelle soutenance de son mémoire le 26 juin 2023. M.

, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause.

B A, représenté par Me Ciccolini, a présenté au tribunal une demande aux fins de liquidation d'astreinte à hauteur de la somme de 4 100 euros, en principal hors intérêts, et de fixation d'une nouvelle

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

A B, représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée

sa demande. 2.