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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203231_20221108
8 novembre 2022
En troisième lieu, les sociétés requérantes soutiennent que les entreprises monégasques, qui doivent être regardées comme des entreprises françaises, ne sont pas soumises aux dispositions relatives au
DTA_2203232_20221108
4ème chambre
DTA_2003973_20221020
20 octobre 2022
Ces difficultés, qui sont au moins partiellement imputables à Mme D, pèsent sur le bon fonctionnement du service.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500356_20250217
17 février 2025
chargées des travaux ; - son offre ne pose aucune difficulté en termes de cadencement, elle ne propose pas de réaliser la mission ACT avant la mission DIAG ; elle entendait prévoir deux phases ACT,
6ème chambre
DTA_2200396_20230404
4 avril 2023
nécessité de l'accord de la propriété voisine et que, suite à l'effondrement d'un mur mitoyen en 2011, un litige est survenu avec la copropriété qui a perduré pendant plusieurs années et a accentué ses difficultés
2ème Chambre
DTA_2201412_20230614
14 juin 2023
entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen de la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020. 5.
DTA_2202552_20240626
26 juin 2024
chiffres d'affaires moyens de l'année 2019 des trois sociétés qu'elle a absorbées par voie de fusion le 31 octobre 2020 pour apprécier son éligibilité à l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises
2ème chambre
DTA_2009967_20230217
17 février 2023
finances publiques de Seine-et-Marne lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois de septembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises
3ème Chambre
DTA_2201738_20240314
14 mars 2024
nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de
DTA_2201739_20240314
DTA_2201740_20240314
DTA_2201744_20240314
DTA_2201745_20240314
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
4ème Chambre
DTA_2103552_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - elle exerce une activité de conseil auprès des entreprises en difficultés à l'adresse même de son siège social ; elle remplit ainsi les conditions édictées par l'article 44 octies
DTA_2102555_20221103
3 novembre 2022
Le 27 novembre 2020, la SARL Cylia, la SAS Corcoy et le département des Pyrénées-Orientales ont conclu, une convention tripartite de délégation de paiement afin de remédier aux difficultés rencontrées
3e Section - 2e Chambre
DTA_2322929_20250410
10 avril 2025
articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où l'usurpation du document de voyage n'était pas manifeste et qu'elle fait face à des difficultés
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400872_20240123
23 janvier 2024
A ne démontre pas la réalité des difficultés de recrutement invoquées, en se bornant à se prévaloir du fait que le métier de " monteur en structures métalliques " est considéré en tension, sans établir
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
Par ailleurs, la société ECO CO² a, au cours de la procédure, amélioré significativement les mesures relatives à l'aide à la création d'entreprise. 11.
DTA_2202063_20260123
23 janvier 2026
En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l’exécution du lot n°1 : Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise
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