Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision de non renouvellement est illégale, en ce qu'elle serait fondée sur des motifs discriminatoires. 6.

Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B exerce en qualité d'agent social au CCAS de Cléguérec.

fondée sur sa qualité reconnue de travailleur handicapé.

, un stage professionnel ou une pratique professionnelle () ".

Elle soutient que : - son insuffisance professionnelle n'est pas établie ; - son temps de stage a été considérablement réduit du fait de son long arrêt maladie ; - elle a fait l'objet de discrimination

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une

A C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus d'autorisation

L’extrait de son compte-rendu d’entretien professionnel signé par M. C... reproduit également dans les écritures de M.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 19 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2021 à 12:00.

Vu : - la requête au fond n° 2204325, enregistrée le 24 août 2022 ; - les pièces du dossier.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté

attaqué est illégal ; -- il méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents appartenant à un même corps ; -- il procède à une discrimination indirecte fondée sur l'âge à l'égard des praticiens

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire : 7.

Adjointe technique principale de deuxième classe, Mme A... est employée par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en qualité d’agent d’entretien dans un lycée.

font référence à des faits antérieurs à 2017 et présentent un caractère subjectif.

, l'absence de renouvellement de son dernier contrat étant fondé sur son état de santé ; Sur les conclusions indemnitaires : - elle est fondée à obtenir la réparation des préjudices matériel et moral

Elle soutient que : - la requête, qui ne comprend aucun moyen de droit, est irrecevable ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A n'établit pas que le refus de mutation en litige résulterait d'une discrimination fondée sur son origine au seul motif que son compte-rendu d'entretien professionnel de 2008 mentionne qu'il " est profondément