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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205889_20221021
21 octobre 2022
qu'il s'agit d'une espèce vulnérable, son état de conservation dans le département et plus largement dans les Pyrénées étant impacté par l'arrêté contesté et qu'en tout état de cause, les actes de chasse
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206694_20221026
26 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le préfet ne peut autoriser la chasse du lagopède alpin que si le nombre maximal des oiseaux chassés permet d'une part, de ne pas compromettre les efforts
Chambre 2
DTA_2101710_20230608
8 juin 2023
Par un arrêté du 8 juin 2021, le préfet du Cantal a fixé les dates et modalités d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département pour la campagne 2021-2022.
1ère Chambre
DTA_2004137_20230530
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
DTA_2004141_20230530
DTA_2004153_20230530
DTA_2101833_20230608
Par un arrêté du 25 juin 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a fixé les dates et modalités d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département pour la campagne 2021-2022.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303443_20240722
22 juillet 2024
Il soutient que la décision du 27 octobre 2024 ne fait pas droit à l'intégralité des conclusions de la requête notamment sur le retrait de la validation du permis de chasser.
5ème Chambre
DTA_2404124_20250610
10 juin 2025
la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentées par Me Robert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 du préfet du Finistère fixant l'ouverture et la clôture de la chasse
ORTA_2404149_20240712
12 juillet 2024
des menaces graves et imminentes qui pèsent encore sur les espèces protégées et leurs habitat, en particulier sur la parcelle 2066 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit
DTA_2101313_20230608
D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
1ère chambre
DTA_2301852_20250725
25 juillet 2025
au regard de l'article L. 425-8 du code de l'environnement en raison de l'absence de quotas de chasse du chamois selon l'âge et le sexe des spécimens visés.
6ème Chambre
DTA_2104608_20230724
24 juillet 2023
interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé ses récépissés de déclarations d'acquisition d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
2ème chambre
DTA_2203614_20250723
23 juillet 2025
Il s'appuie à ce titre sur une étude réalisée en 2019 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage devenu depuis lors l'Office français de la biodiversité.
DTA_2103153_20230323
23 mars 2023
, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. / Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6.
4ème Chambre
DTA_2103404_20240404
4 avril 2024
, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 21 février 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de rétablir la validation de son permis de chasser, de lui remettre
DTA_2101537_20240213
13 février 2024
des propriétaires en cause au respect de leur vie privée, au droit à leur sécurité, à leur droit de propriété protégé par l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde
3ème chambre
DTA_2000830_20230119
19 janvier 2023
La cession d'une partie des armes de chasse de M.
DTA_2201600_20230330
30 mars 2023
DTA_2301223_20240111
11 janvier 2024
Toutefois, le simple relevé quantitatif réalisé à l'occasion des chasses à tir, de la vènerie sous terre, des collisions routières et des opérations administratives de chasses particulières ainsi que les
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