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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604056_20260505
5 mai 2026
, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506908_20250509
9 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour, quand bien même la décision contestée est un refus implicite, qu'en
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317764_20231204
4 décembre 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203751_20221107
7 novembre 2022
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402172_20240704
4 juillet 2024
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310066_20231120
20 novembre 2023
effet contraint d'acquitter chaque mois les charges courantes de la SCI Immochips, dont la SAS Manon est la seule actionnaire, afin de conserver les biens dans leur intégrité ; le montant mensuel des
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2322133_20231009
9 octobre 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3.
ORTA_2302522_20230704
4 juillet 2023
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
DTA_2501942_20250618
18 juin 2025
en raison d'une récente modification de la jurisprudence de la Cour de cassation ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet :
DTA_2401652_20240321
21 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir compte tenu de l'importance du projet, de la perte de vue substantielle sur la mer qu'il implique, de ses effets sur la jouissance quotidienne de leur bien
DTA_2509063_20250806
6 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (). ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500457_20250225
25 février 2025
commandements de payer qui lui ont été signifiées le 27 août 2024 par le comptable du service des recettes non fiscales de la direction départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à l’effet
DTA_2514159_20250903
3 septembre 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.
ORTA_2515841_20250918
18 septembre 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502556_20250808
8 août 2025
de ses enfants ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : la décision est disproportionnée et n'a pas pris en compte sa situation individuelle.
DTA_2218850_20221004
4 octobre 2022
C soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle a été prise sans examen
ORTA_2516983_20250926
26 septembre 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505520_20250812
12 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514997_20251205
5 décembre 2025
à la légalité de la décision attaquée ; en effet : . cette décision est entachée d’incompétence ; . elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502555_20250408
8 avril 2025
Ouardes, - les observations de Me Des Boscs, substituant Me Feltesse, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle précise ; elle indique que c'est bien la suspension de la
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