Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les terres de ladite exploitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300160_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A E pour exploiter ces mêmes parcelles.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100582_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B n'a ni la compétence professionnelle pour exploiter ni l'intention d'exploiter la parcelle en cause ; - elle méconnaît les articles 8 et 9 du Schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102572_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A E, dont le siège d'exploitation se situe à Joué-du-Plain, exploite, à titre individuel, une surface de 121,64 hectares.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403839_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le plan local d'urbanisme, en annexe, définit la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole : « En zone agricole, peuvent être autorisés les constructions nécessaires à l
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
que constitue un « agrandissement » le « fait, pour une personne, physique ou morale, mettant en valeur une exploitation agricole, d’accroître la superficie de cette exploitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101600_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
bail rural sur les terres de ladite exploitation.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les possibilités futures d'exploitation.
Source officielleChambre 1
DTA_2100490_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en faire-valoir direct ou en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906721_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
des deux branches assurent l'encadrement des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202199_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 du SDREA de Bretagne : " () 4- Mesure de la dimension économique de l'exploitation () / L'IDE calculé pour l'exploitation est ramené au nombre d'unités de travail annuel (UTA)
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402233_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
lui a été refusée est inférieure au seuil de déclenchement des autorisations d’exploiter fixé à des 85 ha par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ; - l’avis de la commission départementale
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
3 février 2025
agricoles n'est pas atteint et la perte de 5 ha pour l'exploitation de M.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306671_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sa réclamation en date du 27 juin 2023 ayant été rejetée par décision explicite du même jour, la requérante demande la décharge de cette taxe qui lui a été réclamée au titre de l'année 2022. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305884_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de restitution de la Grotte Chauvet a conclu, le 8 décembre 2011 une convention de délégation de service public avec la SARL Kléber Rossillon, à laquelle s'est substituée l'EURL Chauvet 2, pour l'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201679_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600003_20260205
5 février 2026
5 février 2026
551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation menée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion pour le lot 1 d’un accord-cadre portant sur l’exploitation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600004_20260205
5 février 2026
5 février 2026
551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation menée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion pour le lot 4 d’un accord-cadre portant sur l’exploitation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600005_20260205
5 février 2026
5 février 2026
551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation menée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion pour le lot 3 d’un accord-cadre portant sur l’exploitation
Source officiellePage 27 sur 3804