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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201401_20220706
6 juillet 2022
administrative, à Mme D A de quitter le logement qu'elle occupe au centre d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) géré par l'association Audacia, situé 14 bis rue de la Croix Bourdon, appartement
4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
En l'absence de disposition législative contraire, elle peut apporter la preuve de ces faits devant le juge par tout moyen.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106753_20221206
6 décembre 2022
A B du logement situé 1 rue Salvadore Allende, résidence Palmer, appartement 353, à Cenon (33150) ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de prendre les mesures nécessaires à l'expulsion des occupants
3ème Chambre
DTA_2103825_20220705
5 juillet 2022
A a été convoqué devant la commission d'expulsion, qui a émis, le 15 avril 2021, un avis favorable à son expulsion.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415695_20241101
1 novembre 2024
non avenue ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'organiser la réintégration du couple C dans l'appartement duquel leur expulsion a été réalisée sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509031_20250804
4 août 2025
de son domicile sis 3 rue Charloun Rieu, bâtiment " Le Véga ", appartement n° 3010, à Aix-en-Provence.
1ère Chambre
DTA_2009402_20230214
14 février 2023
somme de 34 995,20 euros, quitte à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2020, en réparation des préjudices subis ; 2°) de condamner l'Etat, dans l'hypothèse où l'expulsion
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512973_20250828
28 août 2025
Il soutient que : - la demande d'expulsion ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que Mme D et M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514652_20250826
26 août 2025
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique, à compter du 31 juillet 2025, aux fins d’expulsion
3 ème Chambre
DTA_2105064_20231214
14 décembre 2023
C n'exerce plus les fonctions lui ayant permis d'obtenir l'appartement et ne paie qu'irrégulièrement ses loyers. La requête a été communiquée à M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409347_20250203
3 février 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
DTA_2502757_20250512
12 mai 2025
requête, enregistrée le 25 avril 2025, le préfet de la Gironde demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
DTA_2507409_20250523
23 mai 2025
D, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 17 avenue Jean Mermoz, appartement 17, à Saumur (49400).
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305452_20231121
21 novembre 2023
si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4.
7ème chambre
DTA_2202750_20231013
13 octobre 2023
C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329435_20250701
1 juillet 2025
Pour prononcer l'expulsion de M.
2ème chambre
DTA_2403581_20241126
26 novembre 2024
En premier lieu, si le requérant allègue que la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion, il n'apporte aucune précision permettant
4e Section - 3e Chambre
DTA_2304185_20241119
19 novembre 2024
Par suite, malgré les faits ayant justifié l'expulsion de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302547_20230424
24 avril 2023
CROUS de Versailles, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
DTA_2506242_20250923
23 septembre 2025
C occupant l'appartement B301/01, résidence Pierre Gilles de Gennes situé 10 rue Robert Escarpit à Pessac, de libérer les lieux sans délai. 2.
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