Mme C E demande l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la résistance abusive de l'administration dans l'exécution du jugement du 18 février 2020.

Prenant en compte la fin de son droit au versement des indemnités chômage à partir du 12 octobre 2016, la CAF de Tarn-et-Garonne, qui s'est aperçue que M.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d’expiration du délai

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

D'une part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en

Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une telle indemnisation. Sur le harcèlement moral : 2.

- la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

- Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté dès lors que : *il méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'origine est illégale dès lors qu'elle ne détaille pas les frais pour chaque étranger ; En ce qui concerne la situation de M.

sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir l’indemnité

Mme D A, étudiante étrangère et allocataire de la caisse d'allocations familiales, percevait à ce titre l'aide personnalisée au logement.

caisse d'allocations familiales a suspendu ses droits tandis que la caisse primaire d'assurance maladie l'a mise en demeure de justifier d'un titre de séjour afin de maintenir le versement de ses indemnités

Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

A ne peut réclamer aucune indemnisation à ce titre. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 25 octobre 2021.

Elle soutient que : - afin d'obtenir un permis de conduire français dans les 12 mois suivant l'obtention de son visa de long séjour, à la date de dépôt de son dossier, soit le 25 juin 2019, sa démarche

En premier lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, le ressortissant étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier

l’obtention d’indemnités journalières durant sa période de congé de longue maladie, en transmettant à Pôle emploi une attestation employeur comportant des erreurs, un refus de lui communiquer certains

se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (…) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties