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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501923_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502010_20250411
11 avril 2025
Les conclusions de la requête sont ainsi irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORTA_2501281_20250424
24 avril 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501801_20250829
29 août 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2502804_20250507
7 mai 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502850_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503516_20251114
14 novembre 2025
Les conclusions tendant à leur annulation sont irrecevables. 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504114_20250902
2 septembre 2025
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
ORTA_2504553_20250829
ORTA_2500472_20250307
7 mars 2025
Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531642_20251106
6 novembre 2025
Les conclusions susvisées sont donc irrecevables.
ORTA_2532469_20260303
3 mars 2026
Cette lettre précisait qu’à défaut de production de la décision attaquée au terme du délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Or, M.
2ème Chambre
DTA_2010422_20230614
14 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORTA_2302244_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302860_20230426
26 avril 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2301663_20230330
30 mars 2023
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
ORTA_2301734_20230327
27 mars 2023
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301774_20230613
13 juin 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302173_20230818
18 août 2023
Il s'ensuit qu'à défaut de produire l'arrêté attaqué complet, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300120_20230412
12 avril 2023
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3. M.
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