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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501923_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502010_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Les conclusions de la requête sont ainsi irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501281_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501801_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502804_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502850_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans ces conditions, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503516_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Les conclusions tendant à leur annulation sont irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504114_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504553_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500472_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531642_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les conclusions susvisées sont donc irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532469_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Cette lettre précisait qu’à défaut de production de la décision attaquée au terme du délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Or, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010422_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302244_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302860_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301663_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301734_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301774_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302173_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il s'ensuit qu'à défaut de produire l'arrêté attaqué complet, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300120_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3. M.

Source officielle

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