Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Par un arrêté du 27 septembre 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet du Var a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ". 12.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

En premier lieu, pour fixer le pays à destination duquel M.

B fait valoir, en deuxième lieu, qu'il n'a pas été mis en mesure d'avertir un conseil ou une personne de son choix.

Elle soutient que : - le recommandé de son préavis ayant été distribué le samedi 19 mai 2018, son préavis a débuté le premier jour non chômé suivant celui où son employeur a pris connaissance de sa démission

cumulés sur le compte épargne temps (CET), des repos compensateurs, des congés payés et réduction du temps de travail (RTT) non pris et des jours fériés non compensés ; - le traitement vexatoire qu'elle

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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A a été invité à formuler des observations sur l'identité du pays vers lequel l'administration avait l'intention de l'éloigner le 11 mai 2023 à 10h50, alors que l'arrêté fixant son pays d'origine, la Lybie

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 6.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 février 2023 à 9 heures 30 : - le rapport de M.