Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

, hormis l'accord conventionnel ; cette décision ne pouvait légalement se borner à reprendre la chronologie de la procédure en se référant uniquement à la gravité, à la répétition des actes et à l'avis

Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions signées avant

naturelles ; - la circulaire interministérielle du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - la circulaire

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité : 4. M.

Vu : - le code des assurances ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. / Cette dispense est expressément prévue par la circulaire NOR IOC/N/11/16923/C du 30 juin 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française exigé des postulants à la naturalisation, qui

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 3.

ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

Il fait valoir que : - aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - la condition d’urgence n’est pas remplie.

fondamentales et celles de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - sa situation remplit les critères d’admission exceptionnelle au séjour énoncés par la circulaire

22 et 21-23 du code civil pour se voir accorder la nationalité française ; elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article 21-24 du code civil et des énonciations des circulaires

Elle soutient que : - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît la circulaire ministérielle du 16 octobre 2012 ; - elle est

séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifiait, d'une part, de considérations humanitaires en ses qualités de victime de traite des êtres humains, telle que le prévoient la circulaire

22-1 du code civil ; - elle méconnaît l’instruction ministérielle du 14 septembre 2020 relative à l’investissement des ressortissants étrangers pendant la crise de covid-19 ; - elle méconnaît la circulaire

Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant.

entretien, elle s'est trompée sur les dates de la Seconde Guerre mondiale car elle a cru que lui était posée la question des dates de la Première Guerre mondiale ; - la décision attaquée méconnaît la circulaire

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait la circulaire du 21 juin 2013 et l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En troisième lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circulaire du 25 octobre 2016 qui est dépourvue de valeur réglementaire. 7.