Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application

Dans ces conditions, ces conclusions, qui, au surplus, requièrent le ministère d'avocat, ne peuvent qu'être écartées comme irrecevables. 5.

B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et n'a pas justifié des frais qu'il aurait exposés dans la présente instance.

L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Palaiseau au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu’elle n’a pas eu recours au ministère

Par sa requête présentée par le biais du ministère d'avocat et qui n'annonçait la production d'aucun mémoire complémentaire, Mme B se borne à soulever à l'encontre de l'arrêté litigieux les moyens tirés

Par suite, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 431-3 du code de justice administrative, un tel litige est dispensé du ministère d'avocat.

-3 du même code, applicable aux requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées : " Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère

A..., dont la requête n’est par ailleurs pas présentée par ministère d’avocat, ne justifie pas avoir formulé une demande préalable de nature à faire naître une décision au sens des dispositions précitées

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ces dispositions que, dans les litiges pour lesquels le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée sans ministère d'avocat. - les moyens soulevés par l'EURL Merci+ Développement ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

contentieux entre dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de justice administrative et la société requérante ne peut se prévaloir d'aucune exception à l'obligation du ministère

paiement des sommes dues ; - la commune ne peut justifier le retard à le réintégrer par la circonstance que l'arrêt de la cour d'appel ne lui avait pas été intégralement communiqué ; - l'absence de ministère