circonstance, contrairement à ce que soutient la société Ginger CEBTP, n'a pu avoir pour effet de différer la clôture d'instruction à l'égard des seuls moyens échangés lors de la première audience.

Ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

Il soutient que : - la créance est prescrite au titre de la période antérieure au 1er janvier 2010 ; - les moyens ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : -à titre principal, le permis de construire méconnait l'article L.121-16 du code de l'urbanisme ; -à titre subsidiaire, il méconnait l'article L.121-13 du code de l'urbanisme ;

Si celui-ci soutient que des éléments nouveaux auraient dû être pris en considération par le préfet, il n'apporte aucune précision sur ces éléments, ni ne produit de pièce justifiant d'une saisine du préfet

A, présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens, et souligné que s'agissant de l'urgence, son affectation en qualité de titulaire remplaçant en SEGPA correspond à un métier différent de celui

, pour un montant global de 142 121 euros, et de crédit d’impôt en faveur de la recherche pour l’année 2021, d’un montant de 12 435 euros ; 2°) de désigner, en tant que besoin, un expert afin que celui-ci

Par suite, le moyen sera écarté. 9.

Contrairement à ce que soutient la commune, le permis de construire modificatif accordé à Mme D n'a pas eu pour effet de préciser le dispositif de rétention des eaux pluviales qui sera mis en place, dès

D'une part, et contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, les mesures portées sur les plans joints au dossier de permis de construire permettaient au service instructeur de calculer l'emprise

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023.

Par suite, ce moyen doit également être écarté. 9.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par MM.

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme sont inopérants dès lors que le permis de construire initial et les permis de construire modificatifs

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 27 juin,10 août et 2 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

Il fait valoir qu'aucun moyen soulevé n'est fondé.

Il fait valoir que les moyens soulevés D le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : - elles ont été adoptées par une autorité incompétente dès lors que la signataire de la décision attaquée ne

B a reconnu, lors de son audition le 22 octobre 2020, avoir fait appel à M. C et avoir su que celui-ci était venu avec deux autres ouvriers qui seraient rémunérés par M.