CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509988_20260224
24 février 2026
annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de Thionville a rejeté les garanties qu’il a proposées aux fins de bénéficier du sursis de paiement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224122_20230123
23 janvier 2023
de décider que les garanties qu'ils ont offertes au pôle recouvrement spécialisé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à l'appui de leur demande de sursis de paiement
2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025. Le rapporteur, Signé S.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303408_20240102
2 janvier 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
ORTA_2101355_20240503
3 mai 2024
redevable de la somme de 4 640 euros au titre de redevance d'archéologie préventive et de la somme 41 173 euros au titre de taxe d'aménagement ; 2°) de la décharger, en droits et intérêts de retard, du paiement
1ère chambre
DTA_2301392_20251107
7 novembre 2025
En revanche, ne sont pas au nombre de ces opérations celles qui peuvent être soumises à la taxe mais qui ne l’ont pas encore été, en raison d’un défaut de paiement. 6.
DTA_2302285_20250528
28 mai 2025
Marchand, président, - Mme Absolon, première conseillère, - M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. La rapporteure, Signé C.
2ème Chambre
DTA_2105500_20250116
16 janvier 2025
et 23 factures de 3 fournisseurs soumises au délai de paiement transport émises entre le 8 aout 2015 et le 21 octobre 2016, représentant un volume d'affaires total de 936 385,33 euros, ont été payées
DTA_2216796_20220819
19 août 2022
juin 2022, par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé pour une durée de six mois son déréférencement de l'espace dématérialisé " Mon Compte Formation ", a prononcé le blocage des paiements
1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. () ". 5.
3ème chambre
DTA_2002167_20221109
9 novembre 2022
Le contrôle a révélé que la société globalisait mensuellement ses recettes en faisant seulement une distinction en fonction du mode de paiement (espèces et chèques), sans indication de paiement par tickets
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209138_20250917
17 septembre 2025
Cet avis comprend, en bas de page, la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende
Chambre 3
DTA_2301203_20251222
22 décembre 2025
Ces demandes ont été acceptées et la société CADEX a ensuite adressé à l’Agence de service et de paiement (ASP) quatorze demandes d’indemnisation d’activité partielle pour cette même période, qui ont fait
CHAMBRE 1
DTA_2301340_20260423
23 avril 2026
lui cause un préjudice dans la mesure où elle a dû engager des frais pour acheter les marchandises et a d’ores et déjà réglé ses sous-traitants de sorte que l’absence de paiement porte atteinte à sa trésorerie
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300564_20230615
15 juin 2023
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner : 1°) la désignation d'un expert judiciaire afin de vérifier si les prétendus désordres relevés dans les locaux de la cité marchande
2e Section - 1re Chambre
DTA_2226977_20231128
28 novembre 2023
d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une majoration de 10 % pour paiement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506402_20260408
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, la société VU PAR…DIGITAL SARL, représentée par Me Frédéric Marchand, demande au tribunal : - d’annuler l’avis des sommes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501295_20260205
5 février 2026
boulevard de Strasbourg à Nogent-sur-Marne, assortie des intérêts moratoires de 8 % à compter du 22 avril 2021 et de la capitalisation des intérêts, et une somme de 40 euros à titre de provision sur le paiement
7ème Chambre (J.U)
DTA_2012445_20220718
18 juillet 2022
réclamation auprès du tiers-payeur et non pas de l'administration fiscale ; - la SATD ne pouvait viser le recouvrement de l'intégralité de la taxe foncière dès lors qu'un indivisaire n'est tenu au paiement
Page 27 sur 110