CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2214860_20220816
16 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et 29 du règlement (UE) 603/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnait
8ème Chambre
DTA_2308625_20260210
10 février 2026
du règlement du plan local d’urbanisme de la commune et qui dispose que « toute construction nouvelle doit faire l’objet d’une limitation ou d’une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement
1ère Chambre
DTA_2401233_20260127
27 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2200545_20221021
21 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, la Ligue du Grand Est de football conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521872_20250811
11 août 2025
A B, représenté par Me Prigent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le président de la commission des statuts et des règlements de la Fédération française
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500403_20250605
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Régal des Iles est rejetée.
1ère chambre
DTA_2002101_20221110
10 novembre 2022
En application de l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre, déterminée selon les règles définies
Reconduite à la frontière
DTA_2502189_20250408
8 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
DTA_2500700_20250204
4 février 2025
C A, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève en outre le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors
DTA_2400175_20240202
2 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2206987_20221213
13 décembre 2022
B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. B, assisté de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2600453_20260223
23 février 2026
en vertu des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013) ; à défaut de preuve de la bonne transmission de
DTA_2600455_20260223
DTA_2202663_20220927
27 septembre 2022
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en précisant son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement 604/2013, dès lors que rien ne prouve qu'il a reçu la brochure
DTA_2509895_20251113
13 novembre 2025
C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qu’elle développe ; elle abandonne toutefois les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 (UE
DTA_2309153_20230522
22 mai 2023
Dès lors que l'entretien de Mme A a été mené par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501635_20251119
19 novembre 2025
suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. / (…) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502904_20250429
29 avril 2025
- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits
DTA_2508298_20251016
16 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
DTA_2405331_20240923
23 septembre 2024
d'information prévue à l'article 4 de ce règlement ou à l'article 29, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 603/2013 ne l'a pas été, le juge national chargé de l'appréciation de la légalité de la décision
Page 27 sur 6457