La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013 (…) / Elle

Elle soutient que : - dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la direction générale des finances publiques considère que les silos horizontaux pouvant être assimilés

Concernant la valeur locative révisée : 7.

A la suite d'une première réclamation présentée le 2 juin 2017 par M.

Il soutient que son locataire ne paye pas les loyers.

En outre, par quatre réclamations distinctes en date du 11 mars 2022 ainsi que par une réclamation datée du 9 février 2023, la société Besson chaussures a sollicité le dégrèvement partiel de la cotisation

Elle fait valoir que : les conclusions à fin de réduction des cotisations primitives à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2019 sont irrecevables, faute d’avoir été sollicitée dans la réclamation

Par une réclamation du 19 septembre 2022, M.

Ses réclamations préalables ayant été rejetées par l'administration fiscale, la SCI Madeleine Daniélou demande au tribunal de prononcer la réduction de ces impositions.

et occupants des biens à quelque titre que ce soit, et notamment au titre des créances et réparations locatives, de tous contentieux, actions et instances en cours à cette date.

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable ne s'est pas prononcée sur l'ensemble de ses moyens ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 239 sexies

Ils soutiennent que les locataires ont à leur égard une dette locative de 17 890 euros.

la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 justifiant l'application de la majoration de 40 % pour dépôt tardif de déclarations ; - la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la réclamation

Ainsi, il y a lieu de fixer au montant de 122 463,08 euros l'indemnité due par l'Etat au requérant en réparation de son préjudice locatif. 8.

Par des réclamations des 28 septembre 2023 et 15 octobre 2024, il a demandé la réduction desdites taxes à hauteur de 30% de leur montant en raison du changement d’environnement ayant affecté l’immeuble

n'a reçu et n'a eu connaissance certaine de son imposition que par courrier reçu le 13 octobre 2020 et qu'elle a introduit sa réclamation avant le 31 décembre 2021 ; - elle n'est pas redevable de la

l'administration fiscale ne sont pas justifiés ; son appartement, bien qu'il ne soit pas neuf, ne saurait pour autant être catégorisé comme étant vétuste ; il dispose d'une bonne localisation et la dernière locataire

Il a contesté cette imposition par une réclamation en date du 11 janvier 2021, laquelle a été rejetée par l'administration fiscale le 12 avril 2021. Par la présente requête, M.

La réclamation qu'elle a présentée le 18 novembre 2020 ayant été rejetée par une décision du 10 décembre 2020, elle demande, dans la présente instance, la décharge de cette taxe. 2.

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 à raison de son établissement dénommé " Hôtel Relais