judiciaire de l'association IFAC Provence est inopérante.

B produit un jugement du tribunal de commerce datant du 7 octobre 2021 ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Prial ainsi qu'une assignation de la société Banque

Le Tribunal de Commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SA Polyclinique du Val de Sambre par jugement du 22 juillet 2019, puis a prononcé une cessation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Me Béatrice Pascual, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par action simplifiée (SAS) Piano 76, représentée

Il soutient que : - les documents justifiant de la rectification en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018 effectuée par l'administration fiscale ont été transmis au liquidateur judiciaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2019, la SELARL DE KEATING, venant aux droits de la SARL ELYTIS, en qualité de liquidateur judiciaire, représentée par Me Marguet-Le

ne repose sur aucune constatation issue de la procédure fiscale ; la minoration de recettes qui lui est reprochée n'est pas démontrée ; - le redressement opéré au titre de l'exercice d'une activité

requise pour y procéder, la société étant alors en procédure de redressement judiciaire et une nouvelle convention de crédit-bail immobilier, différente de celle établie le 26 décembre 2017, qui n'a pas

La Sarl Ski Maintenance soutient que : - l'assignation en liquidation judiciaire du 11 février 2020, la constatation d'un chiffre d'affaires inférieur au seuil fixé à l'article 293 B du code général

Il fait valoir que : - la société des nouveaux autocars de Provence ne dispose pas de la capacité pour agir ni d'intérêt à agir en raison de son placement en liquidation judiciaire ; - dès lors que

Par un jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Tam Tam en redressement judiciaire, avant de prononcer sa liquidation judiciaire par un second jugement du 21 septembre

Par un jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Tam Tam en redressement judiciaire, avant de prononcer sa liquidation judiciaire par un second jugement du 21 septembre

Par un jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Tam Tam en redressement judiciaire, avant de prononcer sa liquidation judiciaire par un second jugement du 21 septembre

La SARL Corsanim, qui a pour activité la conception et la réalisation d'animations commerciales, notamment auprès de la grande distribution et de grandes marques, a été mise en redressement judiciaire

Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, Me Jean-Joachim Bissieux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme G C, représenté par Mes Couhault et Dupoux, demande au

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 4.

La société a été placée en redressement judiciaire le 28 avril 2014 puis en liquidation judiciaire par un jugement en date du 24 octobre 2014.

Enfin, l'article 29 de ce décret dispose : " L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d'annonces légale et, si la société a

soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires