travail ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle est prise sur le fondement d'un refus de séjour lui-même illégal ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention

par laquelle le préfet de la Seine-Saint- Denis a implicitement rejeté sa demande, reçue le 8 août 2020, tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par

par laquelle le préfet de la Seine-Saint- Denis a implicitement rejeté sa demande, reçue le 8 août 2020, tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par

pas tenu de statuer sur la demande d'autorisation de travail présentée conformément aux articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail, le préfet n'a pas entaché sa décision de refus d'une erreur

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail, " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation

délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de

Par arrêté du 3 mars 2023, le préfet des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français avec délai.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour : 2.

L'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Toutefois, une demande d'admission exceptionnelle au séjour n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à

de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, non plus que des modalités afférentes d'examen d'une telle demande. 7.

qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

B avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. 4.

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

de travail () ". 8.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

, en qualité de salarié et au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

; - la ministre s'est fondée à tort sur la méconnaissance du délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail alors que le salarié a refusé de se rendre à l'entretien ;

temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».