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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Pour rejeter la comptabilité présentée par l'EURL A C comme étant irrégulière et dépourvue de caractère probant, le service a relevé l'absence de pièces justificatives de recettes tirées du logiciel de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516401_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2202868_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
a rejeté sa demande, est toujours en cours d'instruction ; - la CADA ayant déjà eu l'occasion de déclarer communicables les documents réclamés, l'URSSAF était tenue d'y procéder en application des articles
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101141_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En l'absence de communication du document dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'administration de la demande de la requérante, une décision implicite de rejet est née.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201088_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - les documents sollicités sont des documents administratifs communicables.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2404158_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sa demande à ce titre doit dès lors être rejetée. 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1915783_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La société VM 92100 a communiqué, le 5 juin 2019, une partie des documents demandés.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2108717_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
, à la communication de ces documents.
Source officiellePrésidente Cayla
DTA_2304697_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... a saisi le 13 juin 2023 la commission d’accès aux documents administratifs qui, le 11 juillet 2023, a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités à l’exception des factures
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet le 31 mars 2021. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104696_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sa requête doit donc être rejetée. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2101115_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, pour le syndicat libre justice, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 7 janvier 2021 quant à ces quatre documents.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2319765_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La société requérante a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 25 avril 2023. Le 25 mai 2023, le ministre a transmis un certain nombre de documents à la société requérante.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216129_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le 29 juillet 2022, la requérante a saisi la commission d'accès aux documents administratifs.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2116789_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A soutient que les documents sont communicables. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100666_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que le refus de communication des documents sollicités méconnait le droit d'accès aux documents administratifs.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2209688_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il ressort de la lecture de la décision du 20 juillet 2022 que la commission a rejeté le recours de Mme B aux motifs, d'une part, que l'intéressée n'a pas produit tous les documents nécessaires, à savoir
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2304194_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de refus de communication de ce document et d’injonction doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, présentées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312842_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de ses documents.
Source officiellePage 27 sur 8306