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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406468_20250321
21 mars 2025
montant de 115,12 euros ; 2°) d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise
Juge social
DTA_2400626_20251117
17 novembre 2025
A... conteste deux décisions de la caisse d’allocations familiales de la Dordogne en date du 9 janvier 2024 refusant de lui accorder la remise gracieuse d’indus d’aide personnelle au logement et de prime
Juge Unique 1
DTA_2100882_20230209
9 février 2023
D et Mme B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté de leur demande de remise
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104816_20220718
18 juillet 2022
E et Mme B demandent l'annulation de la décision du 15 février 2021 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à leur demande de remise de dette d'aide
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203745_20230419
19 avril 2023
une requête enregistrée le 23 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501821_20250702
2 juillet 2025
enregistrée le 27 juin 2025, complétée le 30 juin 2025, Mme B A conteste la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322245_20231010
10 octobre 2023
partielle de 248,25 euros de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 993 euros.
ORTA_2401326_20240703
3 juillet 2024
solidarité active d'un montant de 1 180,78 euros ; 2°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la remise
Présidente QUEMENER
DTA_2301834_20250207
7 février 2025
de 94,75 euros sur l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 379 euros et a refusé de leur accorder la remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 562 euros.
ORTA_2512394_20250610
10 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnelle au logement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303025_20251210
10 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée lui a accordé une remise partielle de dette d’aide personnelle au logement
ORTA_2212185_20250321
requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a refusé de lui accorder la remise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203516_20230421
21 avril 2023
et 17 mars 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocation familiale (CAF) du Val-d'Oise lui a accordé une remise
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501116_20250716
16 juillet 2025
une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Oise a rejeté sa demande de remise
ORTA_2513109_20251002
2 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette d’aide personnelle au logement.
ORTA_2515380_20251009
9 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette d’aide personnelle au logement.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500833_20260205
5 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Somme a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’aide personnelle au logement
ORTA_2300838_20230627
27 juin 2023
E C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de leur accorder une remise de leur dette d'aide personnelle
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300925_20230503
3 mai 2023
Si le requérant a bien produit, le 19 avril 2023, une décision du 6 mars 2023 par laquelle la directrice de la CAF de l'Yonne a rejeté une demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnelles au
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2402225_20260304
4 mars 2026
, d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 286 euros ; 2°) de lui en accorder la remise gracieuse totale.
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