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60 931 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406468_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

montant de 115,12 euros ; 2°) d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400626_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A... conteste deux décisions de la caisse d’allocations familiales de la Dordogne en date du 9 janvier 2024 refusant de lui accorder la remise gracieuse d’indus d’aide personnelle au logement et de prime

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100882_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

D et Mme B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté de leur demande de remise

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104816_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

E et Mme B demandent l'annulation de la décision du 15 février 2021 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à leur demande de remise de dette d'aide

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203745_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

une requête enregistrée le 23 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501821_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

enregistrée le 27 juin 2025, complétée le 30 juin 2025, Mme B A conteste la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322245_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

partielle de 248,25 euros de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 993 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401326_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

solidarité active d'un montant de 1 180,78 euros ; 2°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la remise

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301834_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

de 94,75 euros sur l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 379 euros et a refusé de leur accorder la remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 562 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512394_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnelle au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303025_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée lui a accordé une remise partielle de dette d’aide personnelle au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212185_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a refusé de lui accorder la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203516_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

et 17 mars 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocation familiale (CAF) du Val-d'Oise lui a accordé une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501116_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Oise a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513109_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette d’aide personnelle au logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515380_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette d’aide personnelle au logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2500833_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Somme a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’aide personnelle au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300838_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

E C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de leur accorder une remise de leur dette d'aide personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300925_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Si le requérant a bien produit, le 19 avril 2023, une décision du 6 mars 2023 par laquelle la directrice de la CAF de l'Yonne a rejeté une demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnelles au

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2402225_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

, d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 286 euros ; 2°) de lui en accorder la remise gracieuse totale.

Source officielle

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