Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le conseil départemental du Gard, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. / () ".

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la somme de 1 500 euros à verser à Me Stoffaneller, sous réserve que celle-ci renonce

B exerçait en France une activité d'agent commercial occulte.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : «Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du

D'une part, aux termes de l'article 239 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Elle soutient que : - son action n’est pas prescrite ; - elle a subi, depuis l’année 2016, au moins cent-seize fouilles corporelles intégrales sans motif valable, qui revêtent un caractère systématique

En ce qui concerne les réfactions de prix : 17.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B... exerçait avant l’accident médical dont il a été victime de nombreuses activités de loisirs et sportives auxquelles il a dû renoncer en raison de ses douleurs dorsales.

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

ministre de l'éducation nationale a refusé de lui accorder le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) après avoir implicitement retiré la décision créatrice de droits du 28 août 2020 reconnaissant

Il soutient que : la requérante ne dispose pas d’un intérêt à agir ; elle n’est pas recevable à introduire une action en réparation de préjudices écologiques ; la prescription quadriennale est acquise

Aux termes de l'article 117 quater du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " " I.-1.

l'exercice par l'agent de ses fonctions ou avec une maladie contractée ou aggravée en service. 20.

l'exercice par l'agent de ses fonctions ou avec une maladie contractée ou aggravée en service. 20.

Elle soutient que : - le 17 août 2023, un surveillant du port du Frioul a constaté, à la faveur d'une ronde dans le port de plaisance du Frioul, l'exercice d'une activité de location du navire " GOEL

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale