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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203623_20240530
30 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que
JU 1ère chambre
DTA_2302064_20231206
6 décembre 2023
caractère abusif, dès lors qu'elle ne vise pas la poursuite de l'objet de l'association mais participe d'une campagne de dénigrement de la médecine psychiatrique et que l'association requérante fait un usage
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession. () 2.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
Le service a relevé que, compte tenu de l’activité exercée par la société, l’usage de véhicules utilitaires par les salariés ne pouvait pas être regardé comme nécessaire à l’exercice professionnel, que
1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) Fimeco, créée en 1977, a pour activité l’exécution de tous travaux entrant dans le cadre de l’exercice de la profession d’expert-comptable.
5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
C'est par suite à bon droit que l'administration a fait usage du délai de reprise étendu prévu par les dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'agissant des années
4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
B " convertissait systématiquement le produit des ventes, faites par lui ou par les tiers à qui il servait de prête nom, en numéraire ", l'activité de négoce automobile constituait sa " principale source
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212026_20220804
4 août 2022
de la compatibilité des mesures aux droits et libertés garantis par la CEDH compte tenu de l'imprécision et de la subjectivité des critères édictés ainsi que de la nature des éléments de preuve non sourcés
Présidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
entachée d'incompétence ; la décision de notification fait partie de celles n'ayant pas être signée, et au surplus, elle a été signée par le directeur de la CAF ; - l'intéressé a été informé de l'usage
DTA_2301813_20250116
DTA_2301814_20250116
DTA_2401148_20250116
DTA_2404437_20250116
Eloignement 72 heures
DTA_2501626_20250325
25 mars 2025
être vérifiées, sur la circonstance que la durée de celui-ci n'a pas permis à la préfecture d'être suffisamment informée sur la situation personnelle du requérant pour apprécier la nécessité de faire usage
DTA_2202771_20230406
6 avril 2023
Toutefois, le diplôme préparé n'est pas référencé au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407973_20250108
8 janvier 2025
l'administration à compter du 18 avril 2024 et ne démontre pas davantage que cette situation serait constitutive d'une atteinte grave et immédiate à sa situation ; compte tenu de l'interdiction professionnelle
DTA_2401565_20240523
23 mai 2024
que cette durée de présence et la prise en charge de tous ses frais de subsistance par la collectivité ont été rendus possibles par l'usage frauduleux de deux identités et que son âge et son identité
4ème chambre
DTA_2408029_20260423
23 avril 2026
F..., l’administration fiscale a porté atteinte au secret bancaire et a méconnu son obligation de secret professionnel prévue à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400065_20240212
12 février 2024
VMC sont conformes aux exigences réglementaires ; l'existence de volets n'est imposée par aucun texte ; les obligations relatives à la cheminée ont été respectées ; certains désordres procèdent de l'usage
2ème chambre
DTA_2101293_20240209
9 février 2024
elle est bordée par des zones ZP4 et ZP6b ou par la tangentielle, où la publicité est interdite sur une bande de 30 mètres ; l'institution d'un format de 6m² ne correspond pas aux standards de la profession
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