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733 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203623_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2302064_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

caractère abusif, dès lors qu'elle ne vise pas la poursuite de l'objet de l'association mais participe d'une campagne de dénigrement de la médecine psychiatrique et que l'association requérante fait un usage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201200_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession. () 2.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2222759_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Le service a relevé que, compte tenu de l’activité exercée par la société, l’usage de véhicules utilitaires par les salariés ne pouvait pas être regardé comme nécessaire à l’exercice professionnel, que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300106_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) Fimeco, créée en 1977, a pour activité l’exécution de tous travaux entrant dans le cadre de l’exercice de la profession d’expert-comptable.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006315_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

C'est par suite à bon droit que l'administration a fait usage du délai de reprise étendu prévu par les dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'agissant des années

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011169_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

B " convertissait systématiquement le produit des ventes, faites par lui ou par les tiers à qui il servait de prête nom, en numéraire ", l'activité de négoce automobile constituait sa " principale source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212026_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

de la compatibilité des mesures aux droits et libertés garantis par la CEDH compte tenu de l'imprécision et de la subjectivité des critères édictés ainsi que de la nature des éléments de preuve non sourcés

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301566_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

entachée d'incompétence ; la décision de notification fait partie de celles n'ayant pas être signée, et au surplus, elle a été signée par le directeur de la CAF ; - l'intéressé a été informé de l'usage

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301813_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

entachée d'incompétence ; la décision de notification fait partie de celles n'ayant pas être signée, et au surplus, elle a été signée par le directeur de la CAF ; - l'intéressé a été informé de l'usage

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301814_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

entachée d'incompétence ; la décision de notification fait partie de celles n'ayant pas être signée, et au surplus, elle a été signée par le directeur de la CAF ; - l'intéressé a été informé de l'usage

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2401148_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

entachée d'incompétence ; la décision de notification fait partie de celles n'ayant pas être signée, et au surplus, elle a été signée par le directeur de la CAF ; - l'intéressé a été informé de l'usage

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2404437_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

entachée d'incompétence ; la décision de notification fait partie de celles n'ayant pas être signée, et au surplus, elle a été signée par le directeur de la CAF ; - l'intéressé a été informé de l'usage

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501626_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

être vérifiées, sur la circonstance que la durée de celui-ci n'a pas permis à la préfecture d'être suffisamment informée sur la situation personnelle du requérant pour apprécier la nécessité de faire usage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202771_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Toutefois, le diplôme préparé n'est pas référencé au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407973_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'administration à compter du 18 avril 2024 et ne démontre pas davantage que cette situation serait constitutive d'une atteinte grave et immédiate à sa situation ; compte tenu de l'interdiction professionnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401565_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

que cette durée de présence et la prise en charge de tous ses frais de subsistance par la collectivité ont été rendus possibles par l'usage frauduleux de deux identités et que son âge et son identité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408029_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

F..., l’administration fiscale a porté atteinte au secret bancaire et a méconnu son obligation de secret professionnel prévue à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400065_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

VMC sont conformes aux exigences réglementaires ; l'existence de volets n'est imposée par aucun texte ; les obligations relatives à la cheminée ont été respectées ; certains désordres procèdent de l'usage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101293_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

elle est bordée par des zones ZP4 et ZP6b ou par la tangentielle, où la publicité est interdite sur une bande de 30 mètres ; l'institution d'un format de 6m² ne correspond pas aux standards de la profession

Source officielle

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