suppléante sont du même sexe.

Il soutient que la règle de la parité instituée par les dispositions de l'article L. 289 du code électoral a partiellement été méconnue, en ce que le dernier délégué suppléant suit un délégué du même sexe

En application de ces dispositions, l'élection des délégués et des suppléants pour les élections sénatoriales doit s'effectuer à partir d'une liste unique de candidats dans laquelle ils doivent figurer

Il soutient que la règle de la parité instituée par les dispositions de l'article L. 289 du code électoral a été méconnue en ce que les deux premiers titulaires et les deux premiers suppléants sont de

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

en vue de l'élection des sénateurs, les premier et deuxième candidats en qualité de délégué étaient des hommes, d'une part, et les premier et deuxième candidats en qualité de suppléant étaient toutes

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Par suite, après avoir constaté que l'ordre de présentation des suppléants proclamés élus ne respecte pas la règle de parité, il y a lieu de modifier l'ordre de présentation des suppléants, une telle rectification

La SAS Financière Catylain détenait 100 % des parts de la société Malherbe Transports, laquelle détenait 100 % des parts de la société Jarlaud Transports.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M. et Mme D A, représentés par Me Tournoud, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, la SARL Petro Materials Services International demande au tribunal de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

D’une part, si M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

J a bénéficié à partir d'octobre 2003 d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 65 % en lien avec les suites de cet accident.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C en qualité de troisième et dernier délégué, celle de Mme G en qualité de 1ère suppléante et celle de Mme F en qualité de deuxième suppléante.

() ou de valider quand même la liste titulaires et suppléants telle que présentée ".

Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".

laquelle figurent les suppléants élus.