Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 19.

Ces moyens doivent être écartés. 13.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C a présenté ses observations sur ce moyen relevé d'office. II. Par une requête n° 2107306 et un mémoire, respectivement enregistrés le 30 mai 2021 et le 1er novembre 2022, M.

Au 1er janvier 2021 la société La Marseillaise restait propriétaire des lots nos 305 (plateau bureau), 306 (plateau bureau), 311 (plateau bureau) et partie lot n° 313 sas en indivision et 26 parkings.

B A est propriétaire, en indivision, d'une parcelle cadastrée section AY n° 139, située rue des Jardins à Elbeuf-sur-Seine.

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». La requête de M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu : - la décision par laquelle le président a désigné M.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les conclusions dirigées contre la taxe 2022 ne sont pas recevables en l'absence de réclamation préalable et que s'agissant du surplus des conclusions, le moyen soulevé n'est pas fondé

O R D O N N E : Article 1er : M. H D exerçant 34 rue Delpech à Amiens (80000) est désigné en qualité d'expert.

O R D O N N E : Article 1er : M. C F demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert.

d'une faute de nature à l'exonérer de toute responsabilité ; - à titre infiniment subsidiaire, - la somme de 60 000 euros au titre de l'occupation illégale de la maison pour la période allant du 1er

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le syndicat requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des dispositions précitées que le tableau d'avancement en litige comporte un nombre maximum d'agents et présente ainsi un caractère indivisible.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II- Par une requête enregistrée le 15 juin 2024 sous le n° 2405908, Mme A... C... et M. B...