Le 19 octobre 2021, la CAF du Jura a décidé de récupérer auprès de Mme B un paiement indu d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité d'un montant total de 221,88 euros pour la période du 1er

Le 19 octobre 2021, la CAF du Jura a décidé de récupérer auprès de Mme B un paiement indu d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité d'un montant total de 221,88 euros pour la période du 1er

Sur la contestation de l'indu de RSA : En ce qui concerne le bien-fondé des paiements indus de RSA : 5.

de 8 370,09 euros correspondant à des indus de prime d'activité au titre des périodes du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2019, du 1er décembre 2019 au 30 avril 2020 et du 1er au 31 décembre 2020.

, à un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er février 2018 au 31 octobre 2018, à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de la période du 1er décembre 2018

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et que l'indu a été soldé par retenues sur prestations depuis le 1er avril 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 23 février 2021, la DIR EST lui a notifié un indu d'un montant de 2 622 euros résultant d'un trop-perçu de rémunération pour la période du 1er avril 2019 au 4 novembre 2020.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Par courrier du 1er mars 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a rappelé l'indu de prime d'activité d'un montant de 1 776 euros. Par la présente requête, M.

par le département des Hauts-de-Seine lui réclamant un indu de revenu de solidarité active de 6 002,36 euros au titre de la période du 1er juin 2016 au 30 juin 2017, ainsi que par voie de conséquence,

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

B un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 695,45 euros (IN4 004) au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2019, un indu d'allocation de logement sociale d'un montant

Sur la contestation des indus : Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de RSA et

de prime d'activité de 578,56 euros pour la période du 1er avril 2021 au 31 mai 2021, un indu d'allocation de logement familiale de 1 047 euros pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 et d'un

familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 896,01 euros pour la période comprise entre le 1er

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu

D'une part, lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé