A à la date de l'arrêté attaqué.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 15. En premier lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 5.

Le moyen tiré du défaut de base légale, G exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit donc être écarté. 10.

Les requêtes susvisées concernent la situation de deux époux et présentent à juger de questions communes. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Par suite, et quand bien même l'arrêté attaqué ne mentionnait pas le numéro de cet arrêté de délégation, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de compétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

Sur la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : L’arrêté attaqué comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Dans ces conditions, eu égard à ces éléments clairs, précis et concordants et alors même que le préposé n'aurait pas reporté l'adresse du bureau de poste dont il relevait sur l'enveloppe, l'arrêté du 10

défaut d’examen.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 2.

En premier lieu, par arrêté n°2025-00306 du 11 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation

délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.

Sur les moyens communs à l’encontre des décisions contestées : En premier lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions de l’article L. 425-9, L. 611-1 3° et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour

31 mai 2023 portant abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2008 portant autorisation d'installation d'une contre-terrasse au-devant du 41 rue Montmartre ; 2°) de mettre à la charge de

Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.