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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
écembre 2023, affaire Waldnerc/France
DTA_2105214_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans leur version applicable au présent litige " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200402_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100532_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à l'article L. 16 ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
liquidée selon le régime de la marge prévu par les dispositions précitées de l'article 297 A de ce code, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, conformément aux articles L. 193 et R. 193-1 du livre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300142_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300775_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 199 ; () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406561_20260206
6 février 2026
6 février 2026
l’article UC 10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 3 des dispositions générales du règlement du plan local
Source officielle1ère chambre
DTA_2400858_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215191_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300744_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1920692_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle doit ainsi être exonérée sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts et doit être exclue des bases servant au calcul de la valeur locative. 19.
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