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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503027_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100231_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Kourou la somme
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400763_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303813_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Article 5 : L'expertise aura lieu en présence de A E, de Mme B E, de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103208_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411099_20240814
14 août 2024
14 août 2024
A demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300534_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405724_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400649_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 5221-5 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407347_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 de code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400123_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306487_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400521_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
4 du règlement n°604/2013 UE du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement n°604/2013 UE du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302234_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2428733_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle soutient que : - elle ne saurait être regardée comme ayant acquiescé au contrôle la concernant au sens de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, dès lors que son gérant, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005651_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300831_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 163