Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203373_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201421_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La décision 48 SI contestée doit être ainsi regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 10 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303459_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le moyen tiré d'un défaut d'information doit donc être écarté comme manifestement infondé. S'agissant de l'infraction du 30 mars 2022 : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
conclut : 1°) à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté ; 2°) à titre subsidiaire au rejet de la requête comme infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308754_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103133_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2103065_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par conséquent, le ministre de l'intérieur ne peut être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2209142_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502476_20250806
6 août 2025
6 août 2025
R. 311-4, R.311-5, R.311-6 et R.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article R. 5221-48 du code du travail, alors qu'il a établi sa vie familiale et
Source officielleChambre 3P
DTA_2102264_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2303267_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2103234_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205554_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302966_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2408341_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pin, président de la 6ème chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216748_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2105396_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
n'est pas établie ; - il aurait dû bénéficier de la reconstitution administrative de ses points en application de l'article L. 223-6 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600929_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2303657_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2011258_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officiellePage 28 sur 198