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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
de l'article 1er du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont méconnues ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est méconnu.
3ème chambre
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
D'une part, une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts
2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre
6ème chambre
DTA_2204599_20250612
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
DTA_2106269_20231006
6 octobre 2023
de co-programmation artistique de la manifestation ".
8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du
5ème Chambre
DTA_2206107_20250424
24 avril 2025
L'instruction a été close le 17 octobre 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques liés à la sécurité routière et des modalités d'accès des véhicules de lutte contre l'incendie au terrain d'assiette ; - il méconnaît
DTA_2103731_20240411
11 avril 2024
L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles A3, A6 et A10 du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme à travers
4ème Chambre
DTA_2106261_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / () ".
1ère Chambre
DTA_2201301_20240716
16 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.- () La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un
DTA_2306833_20240507
7 mai 2024
ni les exigences de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Reconduite à la frontière
DTA_2500458_20250204
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2524907_20251010
10 octobre 2025
G... en a lication de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre
DTA_2401226_20250925
25 septembre 2025
Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application
4ème chambre
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
, et que la manœuvre des portes vitrées méconnaît l'article CO 45 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
DTA_2200301_20250204
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2412387_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des
DTA_2304249_20251023
23 octobre 2025
Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas
DTA_2301212_20251023
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