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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602148_20260325
25 mars 2026
Il fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée et qu’aucun des moyens n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
3ème Chambre
DTA_2304072_20251127
27 novembre 2025
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par ordonnance du 10 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2025.
Reconduite à la frontière
DTA_2304142_20230704
4 juillet 2023
Si le requérant fait valoir que le préfet de l'Ain a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et que la durée de l'interdiction prononcée est disproportionnée, ces moyens sont seulement invoqués
DTA_2300860_20230505
5 mai 2023
Il fait valoir qu'il n'y avait aucune volonté de fraude, que le manquement n'est pas délibéré et les sommes en jeu faibles ; que le calendrier électoral très contraint et une erreur à l'ouverture du compte
DTA_2302949_20230811
11 août 2023
Si le requérant fait valoir qu'elle a dû interrompre son emploi de vendangeuse en raison d'une grossesse, ce contrat, qui n'avait été conclu que pour un jour, présente un caractère marginal et accessoire
DTA_2306807_20231026
26 octobre 2023
B fait valoir que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait, de défaut d'examen et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DTA_2307055_20240220
20 février 2024
Dès lors, ainsi qu'il le fait valoir, le refus de titre opposé le 26 septembre 2023 est erroné en ce qu'il retient qu'il ne suit pas, depuis six mois au moins, une formation destinée à lui apporter une
DTA_2305831_20240710
10 juillet 2024
Le rectorat de l'académie de Grenoble fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.
DTA_2304715_20230914
14 septembre 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 8
DTA_2304958_20230822
22 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jourdan ; - et les observations de Me Huard, représentant Mme A, qui a fait valoir à l'audience les risques encourus dans son
Juge unique 5
DTA_2305505_20230929
29 septembre 2023
Elle fait valoir que le couple qui est propriétaire de sa maison la loge.
DTA_2301696_20240527
27 mai 2024
Si Mme E fait valoir qu'elle n'est pas responsable des délais pris pour la reconnaissance de son statut de réfugiée ni de sa mauvaise compréhension des textes applicables ni des renseignements erronés
DTA_2505181_20250617
17 juin 2025
Le requérant fait valoir, sans aucune contestation sur ce point, qu'il s'est rendu à l'aéroport le 27 mars 2025 et s'est présenté au poste de police mais qu'il n'a pu embarquer en raison de son retard,
DTA_2203612_20240829
29 août 2024
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en lui attribuant une note de 12 et en faisant valoir qu'elle avait encore des marges de progression, l'autorité hiérarchique de Mme D, qui peut tenir compte
DTA_2203965_20220822
22 août 2022
Elle fait valoir que : - la protestation est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. La protestation a été communiquée, le 11 juillet 2022, à M.
DTA_2204337_20251215
15 décembre 2025
Il fait valoir que : - la requête étant insuffisamment motivée, elle est irrecevable ; - le requérant n’apporte pas la preuve de l’imputabilité au service du fait dommageable ; - les faits du
DTA_2208073_20250708
8 juillet 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 3
DTA_2202954_20250326
26 mars 2025
En outre, l'assureur de la commune fait valoir dans un courrier du 21 octobre 2021, sans être contredit, qu'il existe un autre accès aux sanitaires que celui emprunté par Mme B qui, dépourvu de rebord
DTA_2108809_20250305
5 mars 2025
Elle fait valoir que : - la requérante a bénéficié d'un PACD durant 3 ans avant d'intégrer la fonction publique territoriale et a pu durant cette période s'informer des conséquences du changement envisagé
DTA_2102783_20240116
16 janvier 2024
C fait valoir que l'exploitant n'aurait pas déclaré ses terrains à la MSA et aurait pourtant reçu des aides au titre de la PAC, ces éléments, qui relèvent d'une réglementation distincte, ne figurent pas
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