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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2203097_20230727
27 juillet 2023
La caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône a notifié à Mme B, le 26 mai 2021, un trop-perçu de prime d'activité de 778,14 euros.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304102_20240129
29 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS VALINEO est transmis au tribunal administratif de Caen.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300184_20230208
8 février 2023
enregistrée le 25 janvier 2023, l'association des services collectifs de Montligeon établissements, représentée par Me Kluczynski, demande au juge des référés : 1°) de transmettre au tribunal judiciaire de Caen
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300862_20230210
10 février 2023
) du Rhône, que celle-ci constitue une demande tendant à ce que les services de la CAF procèdent au réexamen de la situation de Mme B en vue de lui accorder une remise gracieuse, et non la contestation
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200738_20231222
22 décembre 2023
Par un courrier du 11 mai 2021, la CAF du Var a informé Mme C que cette somme a été perçue indûment, après que la CAF du Var ait découvert que l'appartement loué par Mme C appartenait à la mère de celle-ci
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101345_20220817
17 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, la CAF du Doubs conclut au rejet de la requête. La CAF du Doubs soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106540_20230628
28 juin 2023
En l'absence de droit aux APL la CAF a constaté que Mme A n'avait pas droit à l'aide exceptionnelle de solidarité en mai 2020.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300121_20240123
23 janvier 2024
En considération de ce cas de force majeure, c'est à tort que la CAF a estimé que le maintien de M.
CH 3 JU
DTA_2302806_20240418
18 avril 2024
Mme B soutient que la CAF de l'Yonne a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la CAF de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
Cellule juge unique
DTA_2307531_20250702
2 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, la CAF de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.
Aide sociale
DTA_2303555_20250311
11 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la CAF du Var conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2201165_20220701
1 juillet 2022
A la suite d'une hospitalisation au Centre hospitalier universitaire de Caen Normandie (CHU de Caen) entre le 29 juin et le 1er juillet 2015, M.
DTA_2202748_20231220
20 décembre 2023
B soutient que la CAF de la Côte-d'Or a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302508_20250203
3 février 2025
Il soutient que le SCI Clémenceau n'a pas perçu les sommes que lui réclame la CAF.
ORTA_2503935_20251217
17 décembre 2025
La communauté urbaine Caen la Mer ayant instauré, par une délibération du 31 mars 2022, le permis de louer sur la ville de Caen, notamment sur le secteur de la gare où se trouve la rue d’Auge, M.
DTA_2203210_20230914
14 septembre 2023
E et Mme C soutiennent que la CAF de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
DTA_2101173_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, la CAF du Doubs conclut au rejet de la requête.
JU 8ème chambre
DTA_2101173_20230201
1 février 2023
; - de mettre les frais d'instance à la charge de la CAF du Rhône.
DTA_2200163_20230125
25 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la CAF du Finistère conclut au rejet de la requête.
DTA_2400128_20250110
10 janvier 2025
C soutient que la CAF a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la CAF de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
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