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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303782_20230530
30 mai 2023
l'article L. 523-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'achever l'instruction de sa demande de changement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207702_20220816
16 août 2022
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la préfète du Val-de-Marne du 13 juillet 2022 lui refusant un changement
4 ème Chambre
DTA_2100019_20220706
6 juillet 2022
Mme D C, représentée par Me de Folleville, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a décidé de son changement
1ère chambre
DTA_2026513_20230330
30 mars 2023
de 2018 n'a pas été attaqué dans le délai raisonnable d'une année ; enfin, ce changement d'affectation pris dans l'intérêt du service ne fait pas grief à l'intéressée ; - les moyens soulevés par Mme
DTA_2101162_20240206
6 février 2024
L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les cas ci-après : / () 2.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2223503_20240208
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : " Le refus de changement de nom est motivé.
3ème chambre
DTA_2201513_20240329
29 mars 2024
A qu'il ne pouvait procéder à la cession de son véhicule et qu'il devait effectuer préalablement le changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Le 22 avril 2022, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215585_20221219
19 décembre 2022
de statut ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire, sans délai, sa demande de renouvellement de carte de séjour avec changement de statut sur le fondement des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405770_20240625
25 juin 2024
dans l'attente du jugement au fond, sur un poste ne portant pas atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentales, ni n'emportant changement
DTA_2301250_20250214
14 février 2025
de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. 7.
4ème chambre
DTA_2306961_20260324
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 26 février 2019, le maire de Versailles a autorisé le changement d’usage de l’appartement appartenant à M.
DTA_2105354_20221115
15 novembre 2022
février 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul-en-Jarez s'est opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée le 28 décembre 2020 et complétée le 1er février 2021, en vue du changement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225248_20221221
21 décembre 2022
La décision attaquée de changement d'affectation de service de nuit en service de jour de Mme C fait grief en ce qu'elle emporte un changement substantiel de ses conditions de travail.
8ème chambre
DTA_2300193_20240215
15 février 2024
Perez, - les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique, - et les observations de Mmes B et Rakotomanga, représentant l'université Paris-Saclay Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2513271_20260108
8 janvier 2026
demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de changement
DTA_2501709_20250211
11 février 2025
Il soutient que le changement d'adresse du requérant a déjà été enregistré et que la condition de l'urgence n'est pas satisfaite. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2107993_20220801
1 août 2022
de nom et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'autoriser son changement de nom.
ORTA_2109532_20220801
Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande du requérant et produit le décret en date du 7 juillet 2022 portant changement de nom. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2113118_20221108
8 novembre 2022
rejeté sa demande tendant à adjoindre le nom de " A " à celui de " B ", changeant ainsi son nom en " D " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande de changement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407454_20260219
19 février 2026
Il soutient que : - le changement d’âge limite pour pouvoir bénéficier de l’aide au permis de conduire de la région Auvergne-Rhône-Alpes est entré en vigueur la veille du dépôt de sa demande, et ce changement
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