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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201459_20220701
1 juillet 2022
Par ordonnance du 28 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2203354_20250917
17 septembre 2025
du conseil municipal pour signer ce document ; le bail commercial est entaché d’un vice de forme, l’avis du maire n’étant pas daté ; le permis d’aménager est délivré au vu d’une demande qui a été
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304492_20240424
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 novembre 2023 et le 2 mars 2024, M.
Tribunal Administratif Amiens
DTA_2600197_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a pour effet de la contraindre à poursuivre sa formation sur le site d’Arras à compter du 5 janvier 2026 et jusqu’au 29 mars
3ème chambre
DTA_2402806_20250220
20 février 2025
Karbal, rapporteur, - les observations de Me Laurens pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2303140_20230406
6 avril 2023
A D, ressortissant tunisien né le 23 mai 1988 a fait l'objet le 31 mars 2023 d'un arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de son éloignement en conséquence d'une
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601428_20260420
20 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, M. A...
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418129_20241125
25 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au fait que leur fille, née le 27 mars 2021, est séparée de sa famille ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la
Chambre 3
DTA_2300165_20250325
25 mars 2025
La président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère Chambre
DTA_2300216_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 25 mai, 13 et 14 septembre 2023, M.
ORTA_2402387_20240220
20 février 2024
Il soutient que : - sur l'urgence : il est autorisé à faire sa rentrée jusqu'au 11 mars 2024 ; il risque de ne pas pouvoir poursuivre sa formation, et donc de mettre en échec son projet professionnel
4ème Chambre
DTA_2306865_20251211
11 décembre 2025
Laurent Boutot, les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500486_20250821
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, la société GOMBO demande au tribunal d'annuler la décision suspendant son autorisation d'exercer la profession de transporteur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101988_20220708
8 juillet 2022
A B C, représenté par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 8 février 2021 du recteur de l'académie de Toulouse portant recouvrement d'une somme de 8 393,23 euros ;
DTA_2401685_20260319
19 mars 2026
Ainsi, en rendant public le signalement formé par M.
DTA_2501785_20260318
18 mars 2026
Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; - le règlement intérieur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202938_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M.
5ème chambre
DTA_2302435_20230720
20 juillet 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORTA_2304678_20230411
11 avril 2023
vice de procédure : l'OFII devra démontrer, d'une part qu'il a bien été procédé à l'entretien de vulnérabilité prévu par la loi, d'autre part que l'agent qui a mené l'entretien avait bien reçu une formation
ORTA_2401511_20240206
6 février 2024
soutient que : - sur l'urgence : la décision de refus de visa a pour conséquence de l'empêcher d'assister à la rentrée universitaire, pour laquelle elle a été autorisée à arriver au plus tard le 15 mars
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