Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 octobre et 16 novembre 2021, la société La Terre jaune - Bedford Arm's demande au tribunal : 1°) d'annuler la

" du 16 mars 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la société Swarovski la somme de 3 000 euros, en réparation des dommages occasionnés en marge de la manifestation des " gilets jaunes " du 16

A..., représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 4 juillet 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français et lui a fait

A..., représentés par Me Giudicelli, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision tacite du 12 octobre 2024 par laquelle la maire de Paris ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 mars 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête de Mme B A représentée par Me Giudicelli, ordonné une expertise

D A, représenté par la SCP Inter-Barreaux Baroffio-Marchand-Giudicelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté la demande de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2024, et le 23 janvier 2024, M. et Mme D C et Mme B E épouse A, représentés par Me Giudicelli, demandent au tribunal

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; - et les observations de Me Giudicelli représentant la SAS Solferino et M.

B A demande au tribunal des " explications " sur la non reconnaissance par le tribunal administratif de l'existence d'une " bande jaune de 5 mètres de long " près de son domicile.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement dit des " Gilets Jaunes

°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 276 173,50 euros HT en réparation de son préjudice d’exploitation lié aux dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des « gilets jaunes

occasionnés aux parcs de stationnement Mandel 1, Wilson 1, Wilson 2, Henry Martin 2, Haussmann Berry et Maubert Collège des Bernardins, qu'elle exploite dans Paris, en marge de la manifestation des " gilets jaunes

taux légal en réparation des dommages occasionnés à l'agence bancaire du Crédit Lyonnais située au 102/104 avenue Kléber dans le 16ème arrondissement de Paris en marge de la manifestation des " gilets jaunes

449,35 euros à la société Allianz Iard et de 7 500 euros à la société Caisse d’épargne CEPAC en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis à la suite de la manifestation dite des « gilets jaunes

justifie avoir versé à son assurée, la société Crédit Mutuel, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 4 183,24 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes

La société Chubb European Group SE impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 22 décembre 2018.

condamner l'Etat à verser à la société Euro Information, la somme de 4 000 euros, en réparation des dommages occasionnés à un distributeur automatique de billets en marge de la manifestation des " gilets jaunes

Il soutient qu'aucune manifestation de " gilets jaunes " n'a été déclarée le 1er décembre 2018 dans le secteur du local en cause et que les dommages dont il est demandé réparation sont le fait d'un groupe

2023 dans le département de la Martinique, en tant qu'il autorise la chasse des espèces pigeon à cou rouge, moqueur corossol, pluvier bronzé, pluvier argenté, bécassin roux, petit chevalier à pattes jaunes

écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme 5 118,03 euros en réparation des préjudices nés des dégradations perpétrées dans le contexte de la manifestation du mouvement dit des « gilets jaunes