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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ex 5ème Chambre

DTA_2004663_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005359_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100515_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100554_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

dispositions qu'il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette matière, d'un large

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101389_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101439_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008907_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009343_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011154_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013330_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2004387_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910938_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1911426_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

commerce et d'industrie de l'Yonne, qu'il dispose d'une expérience professionnelle d'une durée de douze ans acquise dans son pays d'origine dans le domaine de la finance et que ses ressources sont largement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912087_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette matière, d'un large

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913906_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000171_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Ces dernières dispositions confèrent à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000172_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001991_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002011_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201982_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle

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