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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ex 5ème Chambre
DTA_2004663_20220826
26 août 2022
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
5ème Chambre
DTA_2005359_20231220
20 décembre 2023
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.
12eme chambre
DTA_2100515_20230921
21 septembre 2023
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
DTA_2100554_20240410
10 avril 2024
dispositions qu'il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette matière, d'un large
4ème Chambre
DTA_2101389_20230609
9 juin 2023
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. 5.
2ème Chambre
DTA_2101439_20230712
12 juillet 2023
DTA_2008907_20240327
27 mars 2024
DTA_2009343_20231220
DTA_2011154_20230526
26 mai 2023
DTA_2013330_20230614
14 juin 2023
DTA_2004387_20220826
DTA_1910938_20221028
28 octobre 2022
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. 4.
7ème Chambre
DTA_1911426_20230125
25 janvier 2023
commerce et d'industrie de l'Yonne, qu'il dispose d'une expérience professionnelle d'une durée de douze ans acquise dans son pays d'origine dans le domaine de la finance et que ses ressources sont largement
DTA_1912087_20230927
27 septembre 2023
résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette matière, d'un large
DTA_1913906_20221019
19 octobre 2022
DTA_2000171_20221121
21 novembre 2022
Ces dernières dispositions confèrent à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité
DTA_2000172_20221102
2 novembre 2022
DTA_2001991_20221216
16 décembre 2022
3ème Chambre
DTA_2002011_20231017
17 octobre 2023
1ère Chambre
DTA_2201982_20250415
15 avril 2025
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