En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B réside en France depuis 2013, il a déjà fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français les 1er octobre 2015, 16 février 2018 et 2 juin 2019, qu'il n'a pas exécutées, cette dernière

B, ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré en France en mai 2022 et a bénéficié, à compter du 1er septembre 2022 d'un hébergement dans les conditions prévues par les dispositions

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 août 2023, 7 août 2023, 13 septembre

Puech d'Alissac Luc, Gazeau Marie-Françoise, Vionnet-Fuasset Joël, Cheron Odile, Rossin Denis, Beyer Teresa, Froideval Raymond, Barbieri Agnès, Aït Zouri Abdelfattah, de Menou Pauline, Veres Patrick, Laplane

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et des pièces enregistrées les 29 mars 2025 et 2 mai 2025, M.

, à la société entreprise bâtiment béton armé Ferracin frères, à la SA AXA France, à la société Arnould bureau d'études, à la SAS Qualiconsult, au BET Setecba ingénierie, à la SA Acte Iard, à la société

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Chaumont Habitat, à la SMABTP, à la société Atelier d'architecture 52, à la Mutuelle des architectes français, à la société Trampé construction, à la

Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours.

B... soutient que la vie privée qu’il a développée en France et son insertion dans la société française, notamment du fait de son entrée régulière sur le territoire français, de l’exercice de son métier

A..., ressortissant algérien, déclare être entré en France le 21 octobre 2021.

et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Mme C veuve A, ressortissante dominicaine née le 9 juillet 1968, déclare être entrée en France irrégulièrement en 2013.

Mme A se prévaut de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français dès lors qu'elle y serait entrée en novembre 2004.

Mme D, ressortissante haïtienne née le 23 août 1995, déclare être entrée en France le 11 mai 2019.

A, ressortissant haïtien né le 31 décembre 1972, déclare être entré en France le 14 décembre 2013.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Mainnevret, demande au tribunal

B, l'article 7 quater de l'accord franco tunisien, qui renvoie aux conditions prévues par la législation française, ne prive pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en vertu de l'article