Aux termes de l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

demandeurs, l'acte d'état civil de son quatrième enfant D J F a été considéré comme authentique, cet enfant s'étant vu délivrer un visa de long séjour, alors qu'il s'agit de documents identiques pour ses

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 décembre 2022 : - le rapport de Mme C, rapporteuse, - et les conclusions de M. Barès, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, le requérant ne justifie pas de son identité et de sa nationalité au moyen de documents conformes.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

public.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, d’usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation

autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

A dont le conseil n'a pas répliqué au mémoire en défense du préfet que ses documents d'identité ont fait l'objet par une fiche TP 17 151893 ADMAC d'opposition à la délivrance d'un document d'identité ou

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retenue des documents d'identité : 2.

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

, de l'identité de la requérante.

public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / (…) ».

public ; () ". 8.

D un délai de départ volontaire est fondée sur cinq motifs, le premier tiré de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été signalé par les services de police

A ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - le préfet de Seine-et-Marne n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.