L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

Il résulte de ces dispositions, entrées en vigueur le 1er novembre 2019, que, pour les décisions individuelles entrant dans son champ d'application, les décisions prises sur le recours administratif préalable

en vigueur de l'ordonnance du 19 janvier 2017, désormais codifié aux articles L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique : " () / II.- Est présumé imputable au service tout accident

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

accident ont toujours un impact sur son état de santé ; son état de santé ne permettait pas une reprise dès novembre 2019 et la période d'arrêt consécutive est liée à la rechute de l'accident survenu

Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur ".

Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur ".

Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur ".

en vigueur de la délibération du 2 décembre 2014.

constater un lien direct, exclusif et certain entre les arrêts de travail et les accidents invoqués et, d'autre part, indique qu'il existe un état antérieur.

A est en rapport direct et certain avec l'accident du 27 mai 1987, il résulte également de ce rapport que la majoration de son atteinte auditive est liée à une presbyacousie et, pour le côté gauche, à

Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version alors en vigueur : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre

A a adressé à son administration le 7 avril 2014 une déclaration d'accident, lequel a été reconnu imputable au service le 16 septembre 2014, après avis favorable de la commission de réforme.

Publié au Journal officiel de la République Française du 12 avril 2019, ce décret est entré en vigueur le 13 avril 2019. 4.

et à son assureur la société Axa de lui communiquer les conditions générales et particulières de la garantie " responsabilité " mobilisables pour l'accident subi par Mme C le 24 novembre 2009 ; 3°)

En application de ces dispositions, le fonctionnaire victime d'un accident imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à

Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé.

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l'ordonnance du 19 janvier 2017, ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles

A E était âgé de 51 ans à la date du 4 octobre 2018, et que son handicap en lien avec le fait dommageable ne lui a pas permis de reprendre l'intégralité de son activité antérieure en raison des raideurs