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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15ème chambre
DTA_2210682_20241105
5 novembre 2024
lui demande de restituer le permis de conduire français n° 191044209278 qui lui a été délivré le 29 novembre 2013 en échange de son permis de conduire ivoirien.
10ème chambre
DTA_2408686_20260323
23 mars 2026
défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ».
JU1
DTA_2403438_20250704
4 juillet 2025
Par une requête enregistrée le 24 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée du solde de son
6e Section - 3e Chambre
DTA_2422148_20260219
19 février 2026
B... l’a reconnue à sa naissance devant un officier d’état civil aux Comores. Par ailleurs, M.
3ème chambre
DTA_2404109_20251215
15 décembre 2025
Par une décision du même jour, l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il a présenté sa demande d’asile tardivement.
1ère Chambre
DTA_2200643_20230608
8 juin 2023
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation du rejet implicite opposé à cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'acquiescement aux faits : 2.
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203358_20230926
26 septembre 2023
B A conteste la décision du 3 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande portant sur la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement
DTA_2105618_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que : - le département de l'Ariège est réputé avoir acquiescé aux faits, dès lors qu'il n'a pas produit de mémoire en défense dans le délai prescrit par la mise en demeure qui lui a été
2ème chambre
DTA_2202640_20250616
16 juin 2025
Les pièces demandées ont été produites par Mme A, enregistrées le 21 mai 2025, et communiquées. Vu les autres pièces du dossier.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2213560_20241107
7 novembre 2024
A B, représenté par Me Tcholakian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a rejeté
2e Section - 1re Chambre
DTA_2128167_20240206
6 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa contestation du titre
DTA_2200814_20231103
3 novembre 2023
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2020608_20230622
22 juin 2023
Par une décision du 7 octobre 2020, l'administration fiscale a rejeté la demande de la société requérante.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506871_20251210
10 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
DTA_2211079_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme E D, veuve A, représentée par Me Compin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police
2ème Chambre
DTA_2000130_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 262 ter du code général des impôts dès lors qu'elle lui a refusé l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur des livraisons
DTA_2305250_20260312
12 mars 2026
A...
juge unique (3)
DTA_2207819_20241127
27 novembre 2024
Le président du conseil départemental, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête en
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202318_20240220
20 février 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022-4960 du 17 mars 2022, par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention vie privée
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201206_20231221
21 décembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler sa notation au titre de l'année 2022, notifiée le 13 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions
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